Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/11/1987
M.Roland Courteau appelle à M. le ministre de l'agriculture les termes de sa question écrite n° 7292 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, Questions, du 30 juillet 1987, par laquelle il lui exposait que, dans un souci de protection du consommateur, de la loyauté des transactions et de la concurrence, les professionnels du monde viticole souhaiteraient que soient prises toutes mesures permettant d'appliquer à la détermination des différentes méthodes d'enrichissement les moyens de contrôle existants ; que les règles de l'étiquetage prévoient de porter la composition réelle des produits viti-vinicoles et particulièrement du vin. Il lui demande s'il entend intervenir dans le sens souhaité.
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La question est caduque
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