Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/11/1987
M.Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture les termes de sa question écrite n° 7247, parue au Journal officiel du 23 juillet 1987, par laquelle il lui exposait que les professionnels du monde viticole audois souhaitent, dans le cadre du relèvement général du degré minimum naturel, une augmentation des taux des prestations viniques. Cette augmentation du taux des prestations viniques devrait être appliquée à l'ensemble des productions viticoles et aboutir à la fourniture d'un volume d'alcool équivalent pour les vins de table et les A.O.C. (appellation d'origine contrôlée). Il lui demande s'il entend prendre des mesures permettant cette généralisation des prestations viniques au taux uniforme de 10 p. 100.
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La question est caduque
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