Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/11/1987
M.Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture les termes de sa question écrite n° 7243 par laquelle il lui exposait que les professionnels du monde viticole estiment nécessaire la notification de la distillation obligatoire dès le 15 décembre. Il lui demande s'il envisage d'intervenir en ce sens auprès des instances compétentes.
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La question est caduque
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