Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/11/1987
M.Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture les termes de sa question écrite n° 7241, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 23 juillet 1987, par laquelle il lui exposait que, compte tenu du retard à connaître les dispositions d'organisation de la campagne, notamment la distillation obligatoire, les organisations professionnelles du monde viticole demandent l'instauration de mesures visant à ne réserver l'accès prioritaire au marché qu'aux seuls vins répondant à des normes qualitatives correspondant, au minimum, à celles des vins placés sous contrat de stockage à long terme. De même, ils demandent, afin d'éviter en début de campagne la vente de quantités trop importantes, que les titres de mouvement ne soient délivrés que sur présentation d'un certificat d'analyse. L'objectif de ces demandes est de s'assurer que tout le monde participe aux contraintes de soutien du marché par un blocage qualitatif des vins endébut de campagne et, ainsi, soutenir une politique en faveur des vins de qualité. Il lui demande s'il envisage d'entreprendre toutes démarches allant dans le sens souhaité par les organisations professionnelles du monde viticole.
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La question est caduque
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