Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 19/11/1987
M.Paul Loridant interroge Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les conditions de vente de l'élixir parégorique dans les pharmacies. Ce produit, en vente libre dans les pharmacies, utilisé par des jeunes (y compris les mineurs) et des adultes à des fins toxicomanogènes, présente des dangers en cas d'utilisation excessive. Si l'article 37 de l'ordonnance 45-1483 réglemente le déli de refus de vente applicable aux pharmaciens, ce refus ne peut naître que du caractère anormal de la demande de médicament, produit ou objet en vente libre. Les cas de refus peuvent être les suivants : demande d'une quantité supérieure à un usage médical reconnu ; demande répétitive ; demande émanant d'un client notoirement connu comme toxicomane. Toutefois, un toxicomane peut très facilement contourner ces difficultés en effectuant ses achats sur des points de vente différents ou bien en les faisant effectuer par un tiers ou par un réseau. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas nécessaire que la vente de l'élixir parégorique soit davantage réglementée et que son utilisation fasse l'objet, comme pour tout autre produit de substitution, d'une information et d'une prévention afin de lutter contre les usages excessifs de tels produits.
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La question est caduque
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