Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 19/11/1987
M.Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conséquences de la réforme de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.). Le changement de ce dispositif d'aide sociale à l'habitat conduit dans certains cas des familles à recevoir une aide en baisse de 85 p. 100 par rapport à l'A.P.L. précédemment appliquée. Ce nouveau mécanisme mis en place en juillet 1987 conduit à augmenter considérablement le montant des loyers réels des familles modestes. De plus, la rapidité d'application de cette mesure engendre déjà des difficultés accrues pour les personnes qui avaient contracté des emprunts pour améliorer leur habitat. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il compte revenir sur la réforme de l'A.P.L. afin de ne pas renforcer les inégalités pesant sur nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/01/1988
Réponse. -En procédant à la révision du barème de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) au 1er juillet 1987, le Gouvernement a eu les objectifs suivants : maîtriser la croissance des dépenses d'aides personnelles au logement, en veillant à ne pas exclure de l'accès au logement les catégories sociales les plus démunies ; responsabiliser les bénéficiaires, en rendant plus effective la notion de dépense minimum à charge ; moraliser les aides, en éliminant les situations choquantes dans lesquelles le taux d'effort sur le logement baisse, pour un service rendu amélioré. Le nouveau barème compte une plus grande priorité sociale. Dans le secteur locatif, l'A.P.L. subit une diminution pour les ménages qui ont les revenus les plus élevés ; en revanche, elle est revalorisée pour les ménages aux revenus les plus faibles (30 à 50 francs par mois). Pour les nouveaux accédants à la propriété, l'A.P.L. est maintenue jusqu'à un niveau de ressources sensiblement égal àdeux S.M.I.C. ; au-delà, une légère baisse a été réalisée mais elle n'entraîne qu'une hausse limitée du taux d'effort. En ce qui concerne les bénéficiaires actuels, l'A.P.L. est actualisée en fonction de l'évolution des revenus. Pour les ménages fortement endettés ayant contracté des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) à taux élevé entre 1981 et 1984, l'A.P.L. subit une majoration (pouvant aller jusqu'à 3 000 francs par an dans certains cas). Dans le même temps, un effort de solidarité est demandé aux ménages ayant des taux d'effort relativement faibles. Le barème est donc modifié pour qu'un ménage accédant à la propriété ou améliorant son logement consacre au moins 18 p. 100 de ses revenus à ses dépenses de logement. Cette règle, qui impose un taux d'effort minimal, paraît nécessaire si l'on veut arriver à maîtriser les dépenses d'A.P.L., et normale si l'on considère qu'un taux d'effort semblable et même parfois supérieur est demandé aux locataires des logements H.L.M.
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