Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 19/11/1987
M.Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences pratiques de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Ce texte a étendu l'exonération des charges patronales aux charges salariales. Ainsi les salariés en emplois directs à domicile ont bénéficié d'une augmentation nette de 12 p. 100 au 1er avril 1987. Dans le même temps, les hausses de salaire autorisées par la convention collective du 11 mai 1983 seront limitées à 2 p. 100 pour 1987. Ce sera le cas pour les aides ménagères employées par une association. Cette différence de traitement peut apparaître bien surprenante puisqu'elle n'est pas liée à un changement dans la situation de ces personnels. C'est pourquoi, il souhaite connaître les projets du ministre pour parvenir à une harmonisation des revenus.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/03/1988
Réponse. -Tout en élargissant le champ du bénéfice de l'article L. 241-10 aux personnes âgées de soixante-dix ans et plus et à l'ensemble des personnes invalides se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne, la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 avait institué, en plus de l'exonération de la part patronale des charges de cotisations sociales, celle de la part salariale, l'ensemble de ces exonérations étant plafonné à 6 000 francs par trimestre. L'exonération de la part salariale entraînant une majoration de fait de la rémunération de la tierce personne salariée par un particulier, par comparaison avec la rémunération en début de carrière d'une aide ménagère employée par une association, le Gouvernement a décidé, par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, de supprimer l'exonération de cette part salariale. Ainsi se trouve réalisée l'harmonisation des rémunérations de ces deux catégories de salariés. Enoutre, le plafonnement étant supprimé, la part patronale est désormais exonérée pour la totalité du nombre d'heures d'emploi de l'aide à domicile, de manière notamment à ne pas pénaliser les grands invalides et grands handicapés dont l'état de dépendance nécessite l'assistance permanente de tierces personnes.
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