Question de M. DURAFOUR Michel (Loire - G.D.) publiée le 19/11/1987
M.Michel Durafour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le niveau excessif des taux à long terme en France. Il lui expose que cette situation est difficilement compatible avec la situation de notre économie et particulièrement les perspectives de poursuite de la désinflation, ainsi qu'avec l'extrême fragilité de notre marché boursier. Il apparaît indispensable de modifier le financement des besoins de l'Etat. Il lui expose qu'à cet égard deux types de mesures paraissent envisageables : une réduction du volume des émissions de l'Etat sur le marché obligataire ; le recours à des émissions à taux variables et un assouplissement des différentes échéances de bons du Trésor négociables. Enfin, il lui demande s'il ne convient pas d'envisager une intensification de la coopération internationale dans le cadre précité, laquelle permettrait sans doute de juguler la tourmente financière actuelle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Durant ces dernières années, l'Etat a apporté d'importantes innovations à son mode de financement sur les marchés financiers, notamment en rendant plus transparente sa politique d'émission et en simplifiant les caractéristiques des instruments utilisés. Le développement de la technique d'adjudication mensuelle pour l'émission des emprunts d'Etat dans le cadre d'une procédure de calendrier annuel a en outre permis d'en régulariser le rythme et de mieux tenir compte de la conjoncture des marchés. C'est ainsi qu'en 1987 le Trésor s'est financé au premier semestre en privilégiant principalement les échéances longues, alors qu'au second semestre il a plutôt privilégié les échéances courtes ainsi que les émissions d'emprunts à taux variables. L'excellente exécution budgétaire ainsi que le succès des opérations de privatisation en 1987 ont d'ailleurs permis une réduction sensible du programme obligataire. C'est ainsi que la fourchette d'émission des empruntsd'Etat fixée entre 120 et 140 milliards de francs en début d'année a pu être ramenée à 90 milliards de francs environ en fin d'année. Le volume effectivement émis de 94 milliards de francs en 1987 s'inscrit donc en baisse sensible par rapport au volume de 137 milliards de francs émis en 1986. Les modalités d'émissions des bons du Trésor en comptes courants ont connu pour leur part des transformations similaires. Tout d'abord, depuis février 1986, l'Etat n'utilise plus qu'un nombre restreint d'instruments, à savoir les bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (B.T.F.) et les bons du Trésor à intérêt annuel (B.T.A.N.). De plus, et depuis la même date, le Trésor communique en début de chaque trimestre le calendrier indicatif de ses émissions en précisant la nature et l'échéance des titres émis et le montant minimal envisagé. Il se réserve cependant le droit d'émettre des bons du Trésor à intérêts précomptés (B.T.F.) d'échéance quelconque lorsque les circonstances du marché l'exigent, comme en octobre 1987 où il a émis des bons à 4 semaines. Cette simplification et cette standardisation des caractéristiques des emprunts d'Etat et des bons du Trésor et de leurs procédures d'émission ont nettement amélioré les conditions de financement de l'Etat sur les marchés, et permis le développement d'un marché actif des valeurs du Trésor. Cette évolution a pu être confortée par la sélection d'un groupe de 13 établissements dits " spécialistes en valeurs du Trésor ", qui assurent en permanence la liquidité sur ce marché, facteur indispensable aujourd'hui à la bonne tenue de la signature de l'Etat. Dans le domaine de la coopération internationale, la France s'est montrée particulièrement active au cours des deux dernières années. En premier lieu, en jouant un rôle décisif dans la préparation et la conclusion des accords du Louvre qui ont mis un terme au flottement désordonné des monnaies qui prévalait depuis quinze ans. La crise financière de l'automne 1987 a conduit à renforcer la stratégie de coopération internationale adoptée au Louvre. La déclaration commune des sept pays signataires, rendue publique le 23 décembre dernier, comporte une adaptation et un renforcement de leurs engagements de politique économique. Elle constitue un deuxième accord du Louvre. En deuxième lieu, les accords de Nyborg, conclus en septembre 1987. sur la base des propositions de la France, ont apporté une amélioration certaine au fonctionnement du système monétaire européen, la plus importante depuis sa création en 1979. Ainsi, de nouveaux jalons ont été posés dans la voie de la réforme monétaire internationale et de la construction monétaire de l'Europe. Il est souhaitable et possible d'aller plus loin. C'est pourquoi le Gouvernement français a proposé à ses partenaires d'examiner les différentes voies réalisables de la reconstruction d'un véritable système monétaire international qui comporterait des automatismes et des sanctions indépendants de la volonté des différents pays. Il a également présenté à ses partenaires européens, au mois de février, un nouvel ensemble de propositions sur la réforme du système monétaire européen (S.M.E.). ; la construction monétaire de l'Europe. Il est souhaitable et possible d'aller plus loin. C'est pourquoi le Gouvernement français a proposé à ses partenaires d'examiner les différentes voies réalisables de la reconstruction d'un véritable système monétaire international qui comporterait des automatismes et des sanctions indépendants de la volonté des différents pays. Il a également présenté à ses partenaires européens, au mois de février, un nouvel ensemble de propositions sur la réforme du système monétaire européen (S.M.E.).
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