Question de M. DURAFOUR Michel (Loire - G.D.) publiée le 19/11/1987
M.Michel Durafour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la suppression des déductions fiscales liées aux travaux d'économie d'énergie. Il lui expose que les industries et les entreprises engagées dans les économies d'énergie ont constaté, sur les cinq premiers mois de l'année 1987, une baisse d'activité de - 18 p. 100 qui s'est encore aggravée sur les neuf derniers mois avec un taux de - 20 p. 100. Le Gouvernement impute cette situation à des considérations conjoncturelles, mais cette analyse paraît contestable à deux niveaux : il est exclu que des achats d'anticipation, effectués seulement sur deux ou trois mois à la fin de 1986, puissent physiquement correspondre à la chute enregistrée sur les neuf premiers mois de l'année en cours. Si, malgré tout, tel avait été le cas, un phénomène de cette ampleur, et sur une aussi courte période, aurait été, à l'évidence,constaté dans la courbe des ventes des entreprises concernées, et il n'en a rien été ; une récente enquête, conduite par la Sofres auprès de 1 200 ménages, indique qu'au mois d'août 1987, seuls 43 p. 100 des ménages connaissaient la suppression des déductions fiscales. Ce chiffre devait naturellement être plus faible au dernier trimestre de l'année 1986 ; ceci montre bien que si des achats d'anticipation ont pu être effectués, ils ne pouvaient être que de très modeste ampleur. L'enquête de la Sofres montre également que 73 p. 100 des ménages ayant effectué des travaux d'économie d'énergie en 1986 les ont effectués grâce à la déduction fiscale. Les exemples fournis par nos partenaires européens démontrent clairement que les actions incitatives bénéficiant d'une contribution de la puissance publique sont efficaces, d'un coût modéré pour le budget de la nation et motivantes pour les citoyens. En conséquence, il lui demande par quels moyens le Gouvernement entend relancer sa politique de maîtrise de l'énergie.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/12/1987
Réponse. -Le Gouvernement s'est engagé dans une politique active de diminution des dépenses budgétaires et fiscales afin de réduire le taux des impôts applicables aux entreprises et aux particuliers. Le rétablissement de la réduction d'impôt liée aux dépenses destinées à économiser l'énergie irait à l'encontre de cet objectif. En effet, la complexité de la définition des équipements pouvant bénéficier de cet avantage a parfois conduit à des dépenses coûteuses pour le budget de l'Etat alors que leur efficacité technique était incertaine. De plus, ce dispositif pouvait aboutir à des doubles emplois : ainsi, le remplacement d'une chaudière pouvait être déduit au titre des économies d'énergie et au titre des travaux de grosses réparations. Dès lors, la politique d'économie d'énergie doit s'appuyer moins que dans le passé sur des aides financières de l'Etat, mais davantage sur l'initiative individuelle et le marché. Ainsi, EDF a prévu que, dès le 1er janvier 1987, tout particulier qui réalise un investissement d'économie d'électricité choisi sur une liste d'opérations fixée à l'avance pourra bénéficier d'une réduction de facture. De même, GDF a décidé de favoriser en 1987 le développement des techniques performantes de chauffage au gaz dans les logements en accordant des aides qui correspondent à une fraction de l'investissement réalisé. Enfin, l'article 24 de la loi de finances pour 1987 a ramené de vingt à quinze ans l' âge minimum des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt pour grosses réparations prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts. Cette mesure applicable aux frais payés à compter du 1er janvier 1987 concernera les principales dépenses permettant d'économiser l'énergie dans un bâtiment ancien, et notamment le remplacement des chaudières ou la réfection totale d'une installation de chauffage central
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