Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 19/11/1987
M.Paul Caron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sur l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 85-26/A du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services, lequel stipule que " toute publicité écrite, effectuée quel que soit le support utilisé, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes, dès lors qu'elle porte sur les prestations visées par le présent arrêté : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ; le taux horaire de la main d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqué pour chaque catégorie de prestations concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ; le cas échéant, toute autre condition de rémunération ". L'application stricte de ces dispositions entraîne son administration à poursuivre de nombreux artisans ayant fait insérer des encarts publicitaires ne comportant pas ces précisions. Il lui demande de bien vouloir prendre toute mesure visant à éviter ce type de poursuite et à modifier cet arrêté dont l'application lui paraît plus que délicate.
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Réponse du ministère : Consommation et concurrence publiée le 14/01/1988
Réponse. -L'arrêté n° 85-26/A du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services d'entretien et de réparation prévoit, dans son article 4, les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur toute publicité écrite, à l'exception des annuaires. S'agissant de prestations de dépannage effectuées au domicile des particuliers, objet de nombreuses plaintes de la part de consommateurs, il est indispensable que ces derniers puissent disposer, au préalable, des renseignements sur l'entreprise et les prix qu'elle pratique. L'arrêté visé ci-dessus entraîne néanmoins des contraintes parfois excessives pour des entreprises ayant choisi de différencier leurs tarifs. Une concertation a donc été engagée avec les professionnels concernés pour adapter ce texte aux pratiques commerciales en vigueur, tout en assurant aux consommateurs une information claire et précise.
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