Question de M. LEMARIÉ Bernard (Côtes du Nord - UC) publiée le 19/11/1987
M.Bernard Lemarie attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le régime fiscal dont dépendent les laboratoires d'analyses de biologie médicale. Une ambiguïté existe : l'imposition des résultats doit-elle se faire au titre des B.I.C. (bénéfices industriels et commerciaux) ou bien des B.N.C. (bénéfices non commerciaux). La position de l'administration est imprécise. Libérale par nature, donc relevant des B.N.C., cette activité peut être imposée au titre des B.I.C. Maints exemples le prouvent. Il lui demande quels sont les critères précis utilisés par l'administration pour décider du régime fiscal. Il souhaiterait savoir également si le fait de desservir une pharmacie dépourvue de laboratoire entraîne l'imposition aux B.I.C.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/12/1987
Réponse. -L'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales constitue, en principe, une activité libérale. Les revenus correspondants sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Toutefois, l'importance des capitaux investis, de la main-d'oeuvre employée et des moyens matériels utilisés peut conférer à l'activité un caractère commercial. Dans cette situation, les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces principes, qui font l'objet d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, revêtent une portée générale. L'administration fiscale les applique à la situation particulière de chaque laboratoire d'analyses médicales, compte tenu des circonstances de fait et sous le contrôle du juge de l'impôt.
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