Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 12/11/1987
M.Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'insuffisance des effectifs des inspecteurs du service de la formation du conducteur, en fonction dans le département de la Charente. En raison de la situation actuelle et des mécontentements exprimés par les moniteurs d'auto-écoles et leurs élèves, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'assurer l'efficacité pratique de la méthode de convocation numérique à l'examen du permis de conduire. En effet cette méthode actuellement employée paraît inadéquate compte tenu du faible nombre d'inspecteurs en fonctions dans le département.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/04/1988
Réponse. -Le fonctionnement satisfaisant du service public des examens du permis de conduire résulte en premier lieu d'une juste appréciation de l'activité réelle des auto-écoles et de la charge d'examens qui en découle, en vue d'une répartition équitable des places d'examens. Plusieurs critères peuvent, à cet égard, être pris en considération mais l'expérience a montré que le nombre de dossiers enregistrés en première demande par les services préfectoraux est le plus fiable. Ainsi, mise au point sur cette base, la méthode de la première demande initialement introduite en 1983 a fait l'objet d'une extension progressive, mais la décision avait été prise à l'époque de laisser aux préfets toute latitude pour adopter ou non cette méthode après concertation avec les représentants départementaux des enseignants de la conduite. C'est ainsi que quelques départements, tel la Charente, utilisent encore comme référence le nombre de demandes librement formulées par les établissements d'enseignement de la conduite. Cette demande étant le plus souvent excessive, il est nécessaire de la ramener à un niveau compatible avec la capacité de travail de l'effectif opérationnel ; des réfactions sont ainsi obligatoirement appliquées en preoportion identique pour toutes les auto-écoles et il est certain que cette méthode, dont les effets négatifs sont bien connus de l'administration, joue au bénéfice des auto-écoles les moins scrupuleuses qui majorent fictivement leurs demandes. S'agissant de l'effectif des inspecteurs, les indicateurs de gestion font apparaître que le potentiel d'examinateurs de la Charente est inférieur de 0,4 à ce qu'il devrait être mais qu'en revanche celui de la Charente-Maritime est supérieur de 0,4. Il convient donc de relativiser la situation du département de la Charente dans le mesure où, lors de chaque programmation, une péréquation est réalisée, en tant que de besoin, au sein même de la circonscription " Charentes " pour offrir un niveau de service égal dans chacun de ces deux départements. Dans le même souci d'équité, des renforts peuvent être prélevés à l'initiative de l'administration centrale dans d'autres circonscriptions en situation plus favorable. En réalité, au cours de l'année 1987, les établissements d'enseignement de la conduite de la Charente ont disposé de 1,65 place par dossier de première demande ; cette attribution, compte tenu du taux de réussite observé (57 p. 100), correspond à un niveau de satisfaction de 94 p. 100 des besoins réels, ce qui a dû leur permettre de fonctionner dans des conditions convenables. Quoi qu'il en soit, l'administration est consciente des problèmes qui peuvent se poser, d'une manière générale, en matière d'effectifs d'inspecteurs et c'est pourquoi il a été décidé, en accord avec M. le ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, de ne pas appliquer la mesure de réduction de 1,5 p. 100 des emplois publics au corps des inspecteurs du permis de conduire, ce qui préserve 14 postes dans le cadre de la loi de finances pour 1988. Si l'on ajoute le remplacement selon les règles en vigueur des départs prévisibles à la retraite, il va donc être procédé au recrutement d'une cinquantaine d'agents au cours du second semestre 1988 permettant un meilleur fonctionnement du service public des examens du permis de conduire.
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