Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 12/11/1987
M.Marcel Vidal appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur les relations entre les fédérations sportives et les municipalités. Certaines difficultés se posent notamment avec les représentants de la Fédération française de football qui, sans tenir compte des conséquences dommageables sur les terrains de sport, décident de maintenir les rencontres sportives après de fortes intempéries, outrepassant l'avis défavorable des responsables municipaux. Il lui demande quelles mesures il pense prendre afin de donner une solution à ces conflits précisément dans le cas où la charge du coût de réparation des dommages n'est pas clairement établie.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 21/04/1988
Réponse. -Le protocole d'accord du 17 décembre 1987, élaboré conjointement par l'association des maires de France et la fédération française de football est destiné à prévenir les difficultés que peut engendrer l'utilisation des terrains de football en cas d'intempéries importantes ou prolongées. Ce document, qui traduit la volonté de faciliter les relations entre les municipalités, les clubs et les instances sportives, rappelle les droits et obligations des deux parties ainsi que leurs prérogatives respectives. Le maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 122-19 du code des communes, est fondé à interdire l'utilisation d'un terrain en cas d'intempéries. Cette décision s'impose aux instances sportives. Les fédérations sportives agréées et leurs organes internes, investis de par la jurisprudence et la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 d'une mission de service public, sont en droit de déclarer perdu, pour le club qui reçoit, un match non joué s'il leur apparaît que la décision était fondée sur d'autres motifs que la dégradation du terrain. Une procédure de concertation est prévue. A partir de ce protocole d'accord a été établi un modèle de convention qui fixe des règles précises de procédure et de fond. Les partenaires peuvent s'en inspirer et les adapter aux conditions locales.
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