Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 12/11/1987
M.Henri Belcour expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que l'application de la circulaire n° 87-H-345 du 6 juillet 1987 relative aux activités nouvelles financées par dotation globale à compter du 1er janvier 1987 a pour conséquence de déséquilibrer l'exécution du budget de certains hôpitaux généraux. Ces établissements qui n'ont pas la responsabilité d'un S.M.U.R. ou d'un S.A.M.U. font appel aux C.H.U. ou C.H.R. ou services spécialisés pour les soins particuliers à apporter à des malades admis dans leurs services et doivent durant l'année 1987 prendre en charge le remboursement des frais de transport secondaire pour les personnes dont l'état de santé justifie ce transfert. Ces dépenses n'ont pas été prévues lors de la mise en place du budget 1987 de ces établissements et leur application rétroactive a une incidence relativement lourde sur leur budget. Il lui rappelle que ces frais étaient autrefois directement pris en charge par la sécurité sociale. Il lui demande s'il n'est pas possible de reporter au 1er janvier 1988 cette décision en maintenant pour l'année 1987 la responsabilité financière de la sécurité sociale ou d'autoriser un budget supplémentaire intégrant cette charge nouvelle, par augmentation de la dotation globale, cela afin de ne pas déstabiliser les budgets déjà difficiles des hôpitaux généraux par des dépenses imprévues et en outre rétroactives.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 11/02/1988
Réponse. -La circulaire n° 87-H-345 du 6 janvier 1987 relative aux activités nouvelles financées par dotation globale n'a pas soulevé de problèmes majeurs justifiant un report de sa date d'application. Il apparaît en effet, compte tenu de l'incidence financière de ce nouveau dispositif, que des ajustements budgétaires ont permis aux établissements de prendre en compte les nouvelles modalités de prise en charge des frais des transports sanitaires secondaires. Il convient d'ajouter que ce nouveau mécanisme n'a pas eu pour objet d'exonérer la sécurité sociale de sa responsabilité en la matière puisqu'en tout état de cause elle assure depuis le 1er janvier 1987, par dotation globale, la couverture de la part lui incombant dans les dépenses prévisionnelles fixées pour le fonctionnement des S.M.U.R. au budget primitif de l'exercice 1987, qui incluaient les frais relatifs à ces transports secondaires.
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