Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/11/1987
M.Daniel Percheron demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre face aux difficultés insurmontables que connaissent de très nombreux foyers pour faire face aux échéances de remboursement de leur logement pour lequel ils ont contracté des emprunts en période de forte inflation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/12/1987
Réponse. -Afin d'intervenir en faveur des emprunteurs immobiliers des années 1981-1984 qui connaissent actuellement des difficultés pour rembourser leurs prêts, l'Etat a adopté différentes mesures d'ordre financier, fiscal et social. L'apport de l'Etat portant en priorité sur les ménages les plus modestes, certaines dispositions ne concernent que les emprunteurs titulaires de prêts à caractère social et souscrits aux périodes de forts taux d'intérêt et de progressivité. 1° Les prêts conventionnés : ces prêts peuvent toujours être renégociés par accord entre le ménage et le banquier. Cependant, le droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) n'est maintenu que dans certains cas : les prêts souscrits avant 1984 peuvent, s'ils sont assortis d'annuités progressives, voir leur durée rallongée jusqu'à vingt-cinq ans (arrêté du 5 mars 1986). Parmi ces mêmes prêts, ceux signés avant le 31 décembre 1983 peuvent être refinancés par un autre prêt conventio
nné aux conditions actuelles si les emprunteurs touchent une A.P.L. (décret du 30 décembre 1986). De leur côté, les banques se sont engagées à modifier les charges supportées par les emprunteurs bénéficiaires de l'A.P.L. et ayant souscrit leur prêt entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1983 de telle manière que l'effort financier de ces ménages soit ramené à un niveau inférieur à 37 p. 100 de leurs revenus. 2° Les prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) : l'Etat a toujours veillé à ce que les caractéristiques de ces prêts restent à un niveau modéré. C'est pourquoi il est constaté que ce sont souvent les prêts complémentaires qui sont à l'origine des difficultés. C'est pourquoi il a été décidé que ces derniers prêts, souscrits avant 1986, peuvent être réaménagés et rallongés afin d'en diminuer le montant des mensualités. Pour les prêts P.A.P. signés entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984, leurs titulaires dont le taux d'effort net d'A.P.L. atteint au moins 37 p. 100 des revenus hors prestations familiales bénéficient depuis le 1er juillet 1987 : d'un supplément d'A.P.L. (décret du 7 août 1987) ; de la possibilité de demander une baisse de la progressivité de leurs annuités (de 4 p. 100 à 2,75 p. 100) en contrepartie d'un court rallongement du prêt (1 à 4 ans) (décret du 4 août 1987). Par ailleurs, le bénéfice de l'A.P.L. est maintenu pour les emprunteurs qui refinancent partiellement leur P.A.P. à l'aide d'un prêt du secteur libre. Toutefois, le taux du prêt substitutif devra être inférieur au taux plafond des prêts conventionnés pour entrer lui-même dans le calcul de l'A.P.L. 3° Les mesures communes : 0,77 p. 100 employeur : les prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction (0,77 p. 100) peuvent être utilisés pour refinancer partiellement un prêt conventionné, un prêt complémentaire à P.A.P. ou un P.A.P. si le bénéficiaire touche une A.P.L. et sile prêt a été souscrit avant le 31 décembre 1983. Mesures fiscales : la réduction d'impôt attachée aux intérêts versés est maintenue en cas de refinancement d'un prêt immobilier. Le montant du prêt substitutif ne doit cependant pas dépasser le capital restant dû au titre du prêt initial (sauf pour les prêts conventionnés). L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont est assorti un P.A.P. - construction neuve est maintenue en cas de refinancement, partiel ou total. Enfin, pour les P.A.P. souscrits entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 auprès d'un organisme d'H.L.M., l'exonération de T.V.A. sur vente est conservée lors d'un refinancement. 4° Mesures d'accompagnement : afin que les refinancements de prêts n'entraînent pas de lourds frais d'hypothèques, la procédure de quittance subrogative, exonérée de taxe de publicité foncière, permet de limiter sensiblement le coût de ces opérations. Par ailleurs, dans un souci de meilleure information des emprunteurs, un responsable chargé du problème des emprunteurs en difficulté a été désigné au sein de chaque direction départementale de l'équipement. 5° Dispositions exceptionnelles : dans les rares cas d'échec des différentes mesures et afin d'éviter une saisie et une vente judiciaire du logement, un emprunteur P.A.P. dont la situation sociale justifie un maintien dans les lieux peut désormais bénéficier d'un statut de locataire, son logement et son prêt étant pris en gestion par un organisme d'H.L.M. (circulaire 87/61 du 10 juillet 1987). Les titulaires de P.A.P. du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs peuvent, dans les situations particulièrement délicates, notamment dues au ch^omage, bénéficier d'un gel provisoire des arriérés impayés décidé en commission d'examen des cas sociaux et destiné à faciliter la reprise régulière des versements. Enfin, en cas de difficultés financières imprévues, notamment dues à une perte d'emploi, il est possible à un juge d'ordonner provisoirement une suspension des obligations de remboursement d'un emprunteur immobilier. Bien qu'il soit prématuré de vouloir dresser un bilan du dispositif ainsi mis en place, on a constaté que plus de 100 000 prêts conventionnés avaient été renégociés et que déjà plusieurs milliers de P.A.P. avaient bénéficié d'une baisse de leur progressivité. Pour améliorer encore davantage le dispositif mis en place au profit des accédants en difficulté, il est envisagé que l'Etat puisse compléter l'effort financier des collectivités territoriales qui auront décidé de se doter d'un fonds local d'aide aux accédants en difficulté destiné à accorder des prêts sans intérêts couvrant tout ou partie des impayés constitués par les emprunteurs. ; que les refinancements de prêts n'entraînent pas de lourds frais d'hypothèques, la procédure de quittance subrogative, exonérée de taxe de publicité foncière, permet de limiter sensiblement le coût de ces opérations. Par ailleurs, dans un souci de meilleure information des emprunteurs, un responsable chargé du problème des emprunteurs en difficulté a été désigné au sein de chaque direction départementale de l'équipement. 5° Dispositions exceptionnelles : dans les rares cas d'échec des différentes mesures et afin d'éviter une saisie et une vente judiciaire du logement, un emprunteur P.A.P. dont la situation sociale justifie un maintien dans les lieux peut désormais bénéficier d'un statut de locataire, son logement et son prêt étant pris en gestion par un organisme d'H.L.M. (circulaire 87/61 du 10 juillet 1987). Les titulaires de P.A.P. du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs peuvent, dans les situations particulièrement délicates, notamment dues au ch^omage, bénéficier d'un gel provisoire des arriérés impayés décidé en commission d'examen des cas sociaux et destiné à faciliter la reprise régulière des versements. Enfin, en cas de difficultés financières imprévues, notamment dues à une perte d'emploi, il est possible à un juge d'ordonner provisoirement une suspension des obligations de remboursement d'un emprunteur immobilier. Bien qu'il soit prématuré de vouloir dresser un bilan du dispositif ainsi mis en place, on a constaté que plus de 100 000 prêts conventionnés avaient été renégociés et que déjà plusieurs milliers de P.A.P. avaient bénéficié d'une baisse de leur progressivité. Pour améliorer encore davantage le dispositif mis en place au profit des accédants en difficulté, il est envisagé que l'Etat puisse compléter l'effort financier des collectivités territoriales qui auront décidé de se doter d'un fonds local d'aide aux accédants en difficulté destiné à accorder des prêts sans intérêts couvrant tout ou partie des impayés constitués par les emprunteurs.
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