Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 12/11/1987
M.Louis Minetti informe M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme de l'inquiétude justifiée de M. le maire de Miramas, de sa population devant l'annonce d'un dépôt de déchets industriels sur le territoire communal. La nappe phréatique peu profonde de la région de la Crau alimente non seulement la ville de Miramas, mais toute une série de communes environnantes. Ce fait pose évidemment de nombreuses interrogations. Il souhaite de sa part après consultation avec M. le ministre de l'environnement, réponse aux questions suivantes : 1°) le développement de surgénérateurs ne solutionne-t-il pas les questions de l'utilisation complète et meilleure du minerai d'uranium. On comprend mal, dans ce cas, la recherche de zones de dépôts alors que la filière de surgénération est une solution à ces questions. Par ailleurs, dans la mesure où ces déchets contiendraient encore des substances supposées dangereuses, pourquoi ne pas les entreposer dans un site nucléaire prévu et classé à cet effet, possédant l'ensemble des moyens de contrôle chimiques et radiologiques nécessaires ; 2°) même un simple dépôt d'ordures ménagères est une menace à terme pour les nappes phréatiques, pourquoi entreposer des déchets industriels dans une zone largement polluée par la pétrochimie et autres produits toxiques ; 3°) pour quelle raison l'ensemble des élus, y compris le conseil général, n'a-t-il pas été saisi de ce dossier ; 4°) pourquoi ne pas informer pleinement les populations de l'ensemble des questions liées aux pollutions générales que connaît le département des Bouches-du-Rhône, cela sans rétention d'aucune information et dans le plus large esprit de consultation démocratique. Dans cette région des Bouches-du-Rhône, les populations sont très sensibles à tous ces aspects, car elles ont vécu des pollutions diverses, entre autres celle de l'étang de Berre, du golfe de Fos, du Rhône, de l'Arc. Il lui demande ce qu'il compte faire.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/04/1988
Réponse. -La Cogéma a sollicité la mise en service d'une installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle envisage de créer à proximité du site de l'établissement qu'elle exploite à Miramas, sur commande d'Istres. Ce projet de stockage est soumis à une instruction administrative qui relève, conformément aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, de l'autorité et de la responsabilité du préfet des Bouches-du-Rhône. Dans le cadre de cette procédure, ce dossier a fait l'objet d'une enquête publique. C'est sur la base de tous les avis recueillis, en particulier lors de l'enquête publique, et après les consultations requises, notamment celle du conseil départemental d'hygiène auquel participent les élus, que le préfet doit prendre une décision concernant ce projet. Il est clair que l'impact éventuel sur la nappe phréatique de ce stockage constitue un des éléments déterminants de la décision qui sera finalement prise. Par ailleurs, l'installation de stockage en projet nécessite un permis de construire. La délivrance de celui-ci est intervenue en vertu d'une législation distincte et suivant une procédure indépendante et sans connexité avec la législation des installations classées. Les produits concernés par le projet de stockage ne peuvent en aucun cas être assimilés à des déchets. En particulier, ils n'ont rien de commun avec les différentes catégories de déchets isolés après retraitement et dont le stockage fait l'objet de procédures spécifiques dans le cadre d'une politique arrêtée au niveau national. Il s'agit de matières combustibles récupérables et utilisables à terme dans les réacteurs nucléaires. Elles sont stockées dans la mesure où les nouvelles techniques d'enrichissement devraient permettre dans quelques années l'utilisation de cet uranium appauvri. Pour ce qui concerne la solution qu'apporterait la filière des surgénérateurs à l'utilisationdu minerai d'uranium, il est certes exact que le développement de cette filière permettra dans le futur d'utiliser une moindre quantité d'uranium naturel et donc de créer moins d'uranium appauvri. Mais un développement massif de cette filière ne peut être envisagé avant plusieurs dizaines d'années. De plus, il ne pourra, en tout état de cause, éliminer toute production d'uranium appauvri.
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