Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 12/11/1987
M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jurisprudence relative aux lieux d'organisation des corridas sur le territoire français. Les corridas sont légales dans " les villes de tradition ininterrompue " et s'il y a eu interruption, celle-ci ne doit pas dépasser dix ans. Il lui rappelle les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat qui ont décidé d'étendre le bénéfice de la tradition locale à la région en tant " qu'ensemble géographique et démographique ". Mais qu'entend-t-on réellement par une telle expression. Afin d'éviter procès et manifestation, avant l'organisation d'une corrida, il lui demande s'il ne juge pas opportun de définir définitivement les zones de tradition.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1987
Réponse. -La Chancellerie n'envisage pas, dans un proche avenir, de définir de manière arbitraire les zones au sein desquelles une " tradition tauromachique locale ininterrompue " est susceptible d'être invoquée. Sans méconnaître les divergences d'interprétation auxquelles cette expression a pu donner lieu, le garde des sceaux fait observer qu'il appartient à chacune des juridictions saisies d'apprécier, en pleine connaissance des pratiques de son ressort, si le critère traditionnel est respecté et d'en définir le champ précis. Si un arrêt isolé de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 27 mai 1972, avait retenu une interprétation extensive de l'expression légale qui lui conférait le sens " d'ensemble démographique ", la tendance actuelle des juridictions de fond semblerait consacrer une définition plus restrictive qui paraît conforme à la volonté du législateur telle qu'elle ressort des débats parlementaires. Ainsi la tradition locale se limiterait aux cités dans lesquelles existent déjà des arènes, ou tout au moins à celles où cette tradition s'est perpétuée sans interruption.
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