Question de M. LEMARIÉ Bernard (Côtes du Nord - UC) publiée le 12/11/1987
M.Bernard Lemarié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529, du 13 juillet 1987. L'article 8 de cette loi modifiée, précise que chaque confédération et fédération syndicale représentative au plan national dispose au minimum d'un siège au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. En conséquence, il lui demande dans quel délai seront pris les décrets qui permettront l'application notamment de cet article 8.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 14/01/1988
Réponse. -Les modifications qu'il convient d'apporter au décret du 10 mai 1985 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale compte tenu des nouvelles règles régissant l'attribution des sièges de ce conseil seront prises dans les meilleurs délais. Toutefois, il est à noter que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été installé en 1984 conformément aux dispositions de la loi initiale du 26 janvier 1984, le mandat de ses membres étant fixé à quatre ans. Les dispositions législatives évoquées par l'honorable parlementaire n'ayant pas de portée rétroactive n'ont pas eu pour effet de mettre fin au mandat des actuels membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui se poursuivra jusqu'à son terme prévu en 1988. Ce n'est qu'à l'occasion du renouvellement de ce mandat que les nouvelles règles trouveront leur première application.
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