Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 12/11/1987
M.Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des associations qui gèrent des établissements sanitaires et sociaux de moins de dix salariés. Il lui précise que souvent au cours des contrôles qu'elle opère, l'U.R.S.S.A.F. tend à appliquer à ces associations la règle de " l'unique employeur ", ce qui entraîne pour ces dernières un alourdissement des charges (taxe sur les transports, taxe sur la formation professionnelles, etc.) qui pèse en fait sur la sécurité sociale ou l'aide sociale. Il lui demande donc quels sont les critères retenus pour application de la règle de " l'unique employeur " et si ces critères ne pourraient par être assouplis notamment en faveur des associations dont le financement est assuré par l'aide sociale ou la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/02/1988
Réponse. -Depuis le 1er janvier 1985, en application du décret n° 84-1043 du 28 novembre 1984, les effectifs retenus pour déterminer la date et la périodicité du versement des cotisations de sécurité sociale s'apprécient au niveau de l'entreprise dans son ensemble, tous établissements confondus. Cette mesure a été mise en place dans le souci d'établir davantage d'égalité au regard des délais de paiement des cotisations entre les entreprises ayant un même effectif mais un nombre d'établissements différent.
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