Question de M. GENTON Jacques (Cher - UC) publiée le 12/11/1987
M.Jacques Genton appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les difficultés que rencontrent les établissements médico-sociaux pour procéder à des travaux d'entretien ou d'aménagement courants. Il leur est en effet très difficile de faire des prévisions pour travaux d'entretien en raison de l'étroitesse des budgets et l'obligation de respecter le taux directeur. D'autre part, ces établissements, lorsqu'ils font un excédent de recettes dans le cadre du budget de fonctionnement, ne peuvent pas disposer de cet excédent ou au moins d'une partie importante de celui-ci afin de réaliser des travaux d'entretien ou d'aménagement puisqu'ils sont tenus d'affecter cet excédent soit au fonds de roulement ou en réserve pour le budget suivant. Les présidents des conseils d'administration ainsi que les directeurs souhaiteraient vivement qu'on leur permette de disposer de ces éventuels excédents de recettes pour l'amélioration du confort des fonctionnaires de leur établissement. Il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité et lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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La question est caduque
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