Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 12/11/1987
M.Pierre Laffitte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sur l'abus que constitue l'envoi de lettres personnalisées par les sociétés de ventes par correspondance qui annoncent ou semblent annoncer que le particulier vient de gagner soit une voiture, soit une somme d'argent équivalente. Il lui demande s'il envisage de mettre un terme à ces pratiques qui discréditent les sociétés sérieuses et abusent plus particulièrement les personnes âgées, par exemple en signalant qu'il s'agit de publicités mensongères comme vient de le faire savoir une décision de justice et, en demandant au parquet de prendre les initiatives qui s'imposent dès qu'un tel abus lui aura été signalé.
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Réponse du ministère : Consommation et concurrence publiée le 31/12/1987
Réponse. -Ainsi que l'avait admis la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 1978 et que vient de rappeler un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 2 octobre 1987, " l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, relatif à la publicité mensongère, a une portée générale et son application ne peut être limitée à la seule publicité commerciale ". Ainsi, les documents publicitaires, relatifs à des loteries annonçant le gain d'un lot important dont l'attribution dépend en fait d'un tirage au sort ultérieur, " constituent une forme de publicité ou d'annonce soumise en tant que telle aux dispositions de l'article 44 précité ". Le garde des sceaux a récemment invité les magistrats du ministère public à engager des poursuites pénales sur ce fondement lorsqu'une telle comportera des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur. Toutes instructions sont également données parailleurs aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour que soient systématiquement constatées les infractions éventuellement commises en la matière.
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