Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 12/11/1987
M.Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'inégalité dont sont victimes les jeunes Français effectuant leur service militaire. En effet, ceux-ci se trouvent trop souvent défavorisés par rapport à ceux qui sont soustraits à cette obligation. Les jeunes gens non immatriculés à la caisse de sécurité sociale avant leur service militaire ne peuvent obtenir la prise en compte de leur temps de service dans le calcul des annuités nécessaires à la retraite. Cela s'applique même aux appelés ayant servi au-delà de la durée légale. Un tel état de fait crée deux catégories et porte préjudice à la catégorie qui n'a pas cotisé à la sécurité sociale avant l'accomplissement du service militaire. Il lui demande s'il peut, en accord avec son collègue de la défense, remédier à cette situation.
- page 1779
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/01/1988
Réponse. -En application des dispositions législatives en vigueur (article L. 351-3 du code de la sécurité sociale), les périodes de service militaire légal effectuées en temps de paix ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social de ce régime. Cette qualité résulte à la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations au titre d'une activité salariée. Au plan des principes, la validation gratuite des périodes de service militaire légal compense l'amputation de la durée d'assurance en cours d'acquisition par l'assuré au même titre que les périodes indemnisées au titre de la maladie, de la maternité, de l'invalidité, des accidents du travail ou du chômage. Cette règle est toutefois assouplie du fait qu'il n'est pas exigé que le service national interrompe effectivement l'activité salariée. C'est ainsi qu'une activité salariée et cotisée, fût-elle réduite (travail pendant les vacances par exemple), est suffisante pour valider les périodes ultérieures de service militaire légal, même si elle n'est plus exercée à la date d'incorporation. A titre exceptionnel, la loi du 21 novembre 1973 permet la validation des périodes de mobilisation et de captivité postérieures au 1er septembre 1939, sans condition d'assujettissement préalable aux assurances sociales, lorsque les intéressés ont ensuite exercé, en premier lieu, une activité salariée au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général. Il n'est pas envisagé d'étendre ces dernières dispositions aux périodes de services militaires en temps de paix.
- page 10
Page mise à jour le