Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 12/11/1987
La loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 article 23 prévoit : " peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite de décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole commercial ou artisanal notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ". M. Raymond Courrière demande à M. le ministre de la défense si le Gouvernement pourrait envisager également la dispense lorsqu'il s'agit d'un jeune exploitant agricole nouvellement installé et notamment pour celui qui a contracté des emprunts importants (le problème est aigü lorsqu'il s'agit d'une exploitation viticole.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 24/12/1987
Réponse. -Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 32 du code du service national citées par l'honorable parlementaire visent, entre autres, à accorder aux dispenses un caractère exceptionnel permettant de conserver le principe d'égalité de tous les jeunes gens devant le service national. Accorder une dispense aux jeunes agriculteurs avec le seul motif qu'ils ont librement contracté des emprunts favoriserait cette profession et irait ainsi à l'encontre de ce principe d'égalité. Il est également à souligner que la loi permet aux jeunes gens de choisir la date de leur appel sous les drapeaux. Ils peuvent, ainsi, demander à être appelés entre dix-huit et vingt-deux ans, à l'âge le plus propice à la mise en oeuvre de leurs projets professionnels, de façon à être dégagés de leurs obligations militaires avant de se lancer dans la vie active. Par ailleurs, la commission régionale chargée d'examiner les demandes de dispense a toute liberté d'appréciation de la situation dans laquelle se trouve l'exploitation familiale, les cas dignes d'intérêt étant toujours examinés avec bienveillance. Les dispositions actuelles représentant un ensemble cohérent en faveur des diverses situations des jeunes agriculteurs appelés à accomplir les obligations du service national actif, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
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