Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 12/11/1987
M.Guy Allouche appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation des associations d'aide à domicile au regard de la taxe sur les salaires. Actuellement, cette taxe représente une charge moyenne de 5 p. 100 dans le budget de ces associations. La loi du 23 juillet 1987 a relevé le seuil d'exonération de 4 500 à 6 000 francs par an. Cette mesure est certes appréciable pour les associations employant un effectif réduit de personnels ; en revanche, pour les associations d'aide à domicile, employeurs de nombreux salariés, l'effet de cette mesure est insuffisant ; une exonération pour ces associations permettrait un redéploiement des ressources et favoriserait la création d'emplois. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'exonérer totalement de la taxe sur les salaires toutes les associations d'aide à domicile.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/12/1987
Réponse. -A l'exception de l'Etat - sous certaines réserves -, des collectivités locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement énumérés par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Une exonération ou une modification des règles d'assiette et de liquidation de cet impôt ne pourrait être limitée aux seules associations d'aide à domicile. Le coût d'une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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