Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 12/11/1987
M.Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de l'agriculture qu'après la consultation un peu rapide des caisses régionales entre le 29 et le 30 septembre derniers, sur le projet de mutualisation du Crédit agricole, seule la caisse de Toulouse a refusé de participer à cette privatisation. Le présent projet de loi ne prévoit rien dans le cas d'un refus. Il lui demande quelle position il compte adopter vis-à-vis de cette caisse. Il lui demande également quel sera son statut après cette opération.
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La question est caduque
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