Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 12/11/1987
M.Louis Longequeue attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'interprétation administrative de la législation sur les plus-values immobilières lorsque les créateurs d'entreprises fixent le siège de leur établissement (entreprise individuelle ou S.A.R.L.) dans leur résidence principale. Cette situation est de plus en plus courante, car de nombreuses activités commerciales nouvelles ne nécessitent ni locaux, ni matériels professionnels et fonctionnent avec un téléphone et une boîte à lettres. Il lui demande si l'administration fiscale considère que la plus-value résultant du produit de la vente de la résidence principale est exonérée d'impôts, alors que cette résidence a servi de siège à un établissement commercial.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 14/01/1988
Réponse. -D'une manière générale, en cas de session d'un immeuble à usage mixte d'habitation et professionnel, les plus-values réalisées sur chacune des deux parties de l'immeuble doivent être soumises aux règles qui leur sont propres. Dès lors, seule la plus-value réalisée sur la partie de l'immeuble qui constitue effectivement la résidence principale du contribuable peut être exonérée en application des dispositions de l'article 150 C-I du code général des impôts. La détermination de cette plus-value est une question de fait qui ne peut être appréciée qu'en fonction de la situation particulière de chaque contribuable.
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