Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 12/11/1987
M.Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il ne lui paraîtrait pas opportun, d'une part, d'augmenter sensiblement le montant de la déduction, prévue à l'article 154 ter du code général des impôts, que les contribuables sont actuellement autorisés à pratiquer sur leurs revenus au titre des dépenses nécessitées par la garde de leurs enfants en bas âge, et, d'autre part, d'étendre le bénéfice de cet avantage aux personnes qui emploient du personnel en vue de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/12/1987
Réponse. -La loi de finances pour 1987 a porté de 5 000 francs à 10 000 francs le plafond de la déduction pour frais de garde des jeunes enfants ; le projet de loi de finances pour 1988 propose de relever de deux ans l'âge limite des enfants qui ouvrent droit à la déduction : seraient ainsi concernés les enfants âgés de moins de sept ans au 31 décembre de l'année d'imposition au lieu de moins de cinq ans jusqu'alors. Par ailleurs, l'article 88 de la loi de finances pour 1987 a autorisé les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés à déduire de leur revenu imposable les sommes qu'ils versent à compter du 1er janvier 1987 pour l'emploi d'une aide à domicile, dans la limite de 10 000 francs par an. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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