Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 12/11/1987
M.Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les personnes sourdes et malentendantes dans leurs rapports avec les différentes administrations de l'Etat, avec la justice, avec les divers services publics, lorsque ces rapports reposent sur la communication verbale. Trop peu d'efforts sont faits pour tenter de résoudre, ou tout au moins de réduire, ces difficultés qui nuisent à l'exercice de leurs droits de citoyens et contribuent à favoriser leur exclusion de la vie sociale. Aussi, compte-tenu du développement de l'usage de la langue des signes française (L.S.F.), il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager, parmi les diverses mesures pouvant être prises pour développer les progrès en ce domaine, la création d'un corps d'interprètes de L.S.F. doté d'un statut public, d'une formation de haut niveau ouverte sur la recherche et dont la mission serait, précisément, d'assurer la meilleure compréhension possible entre les personnes sourdes ou malentendantes et leurs interlocuteurs dans l'administration, l'appareil judiciaire et les services publics. La création d'un corps d'interprètes permettrait de donner une réponse souple, immédiate et donc efficace aux besoins de cette catégorie de la population.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/02/1988
Réponse. -Le ministre est conscient de l'importance que revêt, pour les personnes sourdes, le recours à des interprètes en langue des signes française et est disposé à encourager le développement de ce type d'interprétariat. Ses services suivent les travaux réalisés en ce sens par les associations et diverses personnalités qui s'occupent de ce problème. Il ne semble cependant pas que ce développement passe nécessairement par la création d'un corps d'interprètes doté d'un statut public, en raison de la longueur et de la lourdeur de ce processus. L'extrême technicité de ces fonctions et le caractère limité des effectifs concernés ne permettrait pas, du reste, de constituer un corps d'une assise suffisante. C'est pourquoi il est préférable de favoriser des actions visant à la mise en place d'une formation, d'un code déontologique et de l'organisation de professionnels salariés ou libéraux. Une initiative utile de ce type a été prise par l'association pour la communication en langue gestuelle (A.C.L. gestorale) dont l'action reçoit le soutien effectif du ministère des affaires sociales et de l'emploi afin de répondre, progressivement, à la demande légitime des personnes dont le moyen de communication préférentiel est la langue des signes française.
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