Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 12/11/1987
MmPaulette Fost appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aspect d'injustice sociale découlant du coût de la rentrée scolaire. En effet, si la gratuité scolaire est inscrite dans la Constitution, elle reste à conquérir dans la réalité. En Seine-Saint-Denis, comme dans l'ensemble du pays, l'aggravation des difficultés des familles, résultante de la politique d'austérité et d'aggravation des inégalités, pèse d'une façon globale sur la scolarité des jeunes. En L.E.P., les frais d'équipement demandés à la rentrée allant parfois jusqu'à 4 000 francs, incluant par exemple l'achat de trousse à outils de 1 500 francs, de machine à calculer de 700 francs en 1re, ne peuvent être assurés par les familles en proie à la baisse du pouvoir d'achat, à la précarisation du travail, au chômage. Les enfants de ces familles se retrouvent exclus du système scolaire faute d'argent. Elle considère également comme injuste et grave le fait que dès l'école élémentaire on puisse demander aux parents des frais de scolarité divers, d'acheter des cahiers, voire des livres lorsque les budgets affectés aux établissements pour le renouvellement de leur collection sont insuffisants. Elle dénonce les situations dramatiques où, faute d'aides dignes de ce nom, les élèves ne peuvent s'équiper convenablement, particulièrement dans les sections professionnelles où, par exemple, il est indispensable d'acquérir des chaussures de sécurité, ne peuvent manger à la cantine (comme c'est le cas au lycée P.-Doumergue à La Courneuve). Considérant que pour faire de l'éducation une priorité, les déclarations d'intention ne suffisent pas, il faut libérer les moyens correspondants, elle lui demande de s'engager à prendre les mesures pour réaliser : l'augmentation du taux des bourses, l'élargissement des critères d'attribution de celles-ci ; l'instauration d'une bourse dès les classes primaires ; la gratuité des manuels en seconde, gratuité totale en lycées professionnels ; la gratuité des transports scolaires ; l'établissement d'un treizième mois pour les allocations familiales ; la création d'une allocation d'études pour tous les étudiants qui en ont besoin.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/03/1988
Réponse. -Dans l'enseignement du premier degré, en application de l'article 8 du décret du 29 janvier 1890, les fournitures scolaires individuelles, livres compris, demeurent à la charge des familles lorsque les communes n'en assurent pas la gratuité totale ou partielle. Si 91 p. 100 d'entre elles financent effectivement l'achat des manuels scolaires, la gratuité des autres fournitures est moins généralement assurée. Cependant, s'agissant de l'exercice d'une liberté communale, le ministre de l'éducation nationale ne peut adresser des instructions aux communes. Certains organismes, tels que la caisse des écoles, peuvent être amenés à apporter une aide ponctuelle aux familles rencontrant des difficultés pour l'achat des fournitures scolaires ou le paiement de la cantine de leurs enfants. La fourniture gratuite de manuels scolaires n'est expressément prévue au budget de l'éducation nationale que pour les élèves scolarisés dans les collèges. Cependant, un effort particulier a été entrepris en faveur des élèves des lycées professionnels : ces établissements ont été dotés des moyens financiers nécessaires à l'acquisition d'ouvrages pédagogiques ou techniques, de manuels et livrets d'exercice, en vue de la consultation sur place ou du prêt de courte durée. Il s'est avéré à cet égard que la mise à disposition de documents ou supports pédagogiques à usage collectif répond largement aux besoins des élèves de l'enseignement du second cycle court. Les dépenses de cette nature demeureront à la charge de l'Etat, nonobstant l'entrée en vigueur des mesures de décentralisation, puisqu'elles figurent expressément sur la liste des " dépenses pédagogiques " fixée par le décret n° 85-269 du 25 février 1985, pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée. Mais il ne peut être envisagé actuellement, dans le contexte de rigueur budgétaire, d'étendre le bénéfice de la gratuité complète au second cycle. A titre indicatif, il est signalé que le coût de la fourniture gratuite de la totalité des manuels scolaires aux seuls élèves du second cycle court s'élèverait à plus de 200 MF. En ce qui concerne les aides, il convient de distinguer celles qui relèvent de la compétence générale du ministère des affaires sociales et de l'emploi, destinées à couvrir une partie des dépenses naturellement à la charge des familles (habillement, nourriture, etc.) et celles spécifiques accordées par tel ou tel département ministériel pour un objet déterminé. C'est ainsi que les caisses d'allocations familiales versent aux familles bénéficiaires d'une prestation familiale une allocation de rentrée scolaire pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé. Le ministère de l'éducation nationale accorde, quant à lui, des aides liées aux frais de scolarité. S'il est vrai que le montant de la bourse est minime dans le premier cycle, il faut remarquer qu'à ce niveau les frais le sont aussi puisque toutes les familles bénéficient de la gratuité des manuels, et un grand nombre d'entre elles de l'allocation de rentrée scolaire. Par contre, dans les seconds cycles, les bourses atteignent un montant substantiel, allant jusqu'à atteindre 6 411 francs pour certains niveaux de scolarité dans l'enseignement professionnel. Dans ces conditions, on peut donc considérer que les familles bénéficient d'une aide non négligeable face à des frais d'équipement relativement élevés, les élèves des lycées professionnels étant en outre particulièrement favorisés puisque 40 p. 100 d'entre eux sont boursiers. S'agissant de la gratuité des transports scolaires, il appartient aux départements, compétents en ce domaine depuis l'entrée en application des lois de décentralisation, d'en décider, de même qu'il appartient au ministère des affaires sociales et de l'emploi d'étudier la création d'un treizième mois pour les allocations familiales. Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale (recherche et enseignement supérieur) accordées aux étudiants des 1er et 2e cycles universitaires se présentent comme une aide complémentaire versée aux étudiants de milieux modestes qui ne pourraient, sans celle-ci, entreprendre ou poursuivre des études supérieures. C'est pourquoi il est tenu compte, pour l'attribution de ces bourses, des ressources et des charges de la famille appréciés au regard d'un barème national révisé chaque année. Seuls les étudiants mariés dont le conjoint assure par une activité professionnelle rémunérée de façon régulière et suffisante l'indépendance financière réelle du couple et ceux ayant eux-mêmes un ou plusieurs enfants à charge sont dispensés de communiquer les ressources de leurs parents sous réserve toutefois de ne plus leur être rattachés fiscalement. Il faut par ailleurs ajouter que certaines catégories de bourses (allocations d'études de 3e cycle pour la préparation d'un D.E.A. ou d'un D.E.S.S., bourses de service public, bourses d'agrégation) sont principalement attribuées en fonction de critères pédagogiques et dans le cadre de contingents académiques fixés chaque année. C'est ainsi qu'en 1986-1987, 179 943 bourses ont été accordées aux éléves et étudiants relevant de la direction des enseignements supérieurs (171 533 sur critères sociaux et 8 410 sur critères universitaires) auxquelles se sont ajoutés 3 531 prêts d'honneur. Pour l'année universitaire 1987-1988, une nouvelle progression, de l'ordre de 8 p. 100, des effectifs de boursiers est attendue, ce qui porterait le total des bénéficiaires à 194 400 environ. Par ailleurs, les taux des bourses d'enseignement supérieur ont été majorés de 2 p. 100 en moyenne à compter du 1er octobre 1987. L'importance de l'effort accompli par l'Etat en matière d'aides directes aux étudiants doit, au demeurant, être soulignée puisque, par rapport aux budget de 1987, la loi de finances pour 1988 prévoit une progression d'environ 10 p. 100 de crédits de bourses d'enseignement supérieur du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (2 264,6 MF au lieu de 2 057,6 MF), ce qui devrait permettre d'accorder une bourse à environ 212 000 étudiants en 1988-1989. Déjà en 1986-1987, environ 16 p. 100 des étudiants français ont bénéficié d'une bourse d'enseignement supérieur. Ce pourcentage, en progression, demeure sans doute insuffisant mais devrait cependant continuer de croître à l'avenir puisque l'effort entrepris dans le sens d'une démocratisation de l'enseignement supérieur sera poursuivi. Il convient d'observer que, déjà, on dénombre environ 26,5 p. 100 de boursiers dans les sections de techniciens supérieurs publiques et privées relevant du ministère de l'éducation nationale et plus de 31 p. 100 dans les instituts universitaires de technologie. ; puisque 40 p. 100 d'entre eux sont boursiers. S'agissant de la gratuité des transports scolaires, il appartient aux départements, compétents en ce domaine depuis l'entrée en application des lois de décentralisation, d'en décider, de même qu'il appartient au ministère des affaires sociales et de l'emploi d'étudier la création d'un treizième mois pour les allocations familiales. Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale (recherche et enseignement supérieur) accordées aux étudiants des 1er et 2e cycles universitaires se présentent comme une aide complémentaire versée aux étudiants de milieux modestes qui ne pourraient, sans celle-ci, entreprendre ou poursuivre des études supérieures. C'est pourquoi il est tenu compte, pour l'attribution de ces bourses, des ressources et des charges de la famille appréciés au regard d'un barème national révisé chaque année. Seuls les étudiants mariés dont le conjoint assure par une activité professionnelle rémunérée de façon régulière et suffisante l'indépendance financière réelle du couple et ceux ayant eux-mêmes un ou plusieurs enfants à charge sont dispensés de communiquer les ressources de leurs parents sous réserve toutefois de ne plus leur être rattachés fiscalement. Il faut par ailleurs ajouter que certaines catégories de bourses (allocations d'études de 3e cycle pour la préparation d'un D.E.A. ou d'un D.E.S.S., bourses de service public, bourses d'agrégation) sont principalement attribuées en fonction de critères pédagogiques et dans le cadre de contingents académiques fixés chaque année. C'est ainsi qu'en 1986-1987, 179 943 bourses ont été accordées aux éléves et étudiants relevant de la direction des enseignements supérieurs (171 533 sur critères sociaux et 8 410 sur critères universitaires) auxquelles se sont ajoutés 3 531 prêts d'honneur. Pour l'année universitaire 1987-1988, une nouvelle progression, de l'ordre de 8 p. 100, des effectifs de boursiers est attendue, ce qui porterait le total des bénéficiaires à 194 400 environ. Par ailleurs, les taux des bourses d'enseignement supérieur ont été majorés de 2 p. 100 en moyenne à compter du 1er octobre 1987. L'importance de l'effort accompli par l'Etat en matière d'aides directes aux étudiants doit, au demeurant, être soulignée puisque, par rapport aux budget de 1987, la loi de finances pour 1988 prévoit une progression d'environ 10 p. 100 de crédits de bourses d'enseignement supérieur du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (2 264,6 MF au lieu de 2 057,6 MF), ce qui devrait permettre d'accorder une bourse à environ 212 000 étudiants en 1988-1989. Déjà en 1986-1987, environ 16 p. 100 des étudiants français ont bénéficié d'une bourse d'enseignement supérieur. Ce pourcentage, en progression, demeure sans doute insuffisant mais devrait cependant continuer de croître à l'avenir puisque l'effort entrepris dans le sens d'une démocratisation de l'enseignement supérieur sera poursuivi. Il convient d'observer que, déjà, on dénombre environ 26,5 p. 100 de boursiers dans les sections de techniciens supérieurs publiques et privées relevant du ministère de l'éducation nationale et plus de 31 p. 100 dans les instituts universitaires de technologie.
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