Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 05/11/1987
M.Paul Loridant interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les redéploiements administratifs qui affectent actuellement les personnels de l'éducation surveillée. Il lui demande si ces mutations, en l'absence de fautes professionnelles avérées, sont dictées par des impératifs budgétaires et idéologiques qui seront imposés d'autant plus facilement que la hiérarchie de l'éducation surveillée aura été " épurée " selon ses voeux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/12/1987
Réponse. -Si la question posée sous une forme polémique par l'honorable parlementaire se rapporte au changement de responsable récemment intervenu à la délégation régionale d'Ile-de-France de l'éducation surveillée, le garde des sceaux, ministre de la justice ne peut que rappeler que les nominations dans cette fonction sont effectuées discrétionnairement dans des conditions fixées réglementairement et que cet emploi peut être retiré à tout moment à son titulaire dans l'intérêt du service.
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