Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 05/11/1987
M.Paul Loridant s'étonne auprès de M. le ministre des affaires étrangères que des préfectures aient communiqué des renseignements confidentiels sur des ressortissants colombiens à la demande de ce pays. En effet, certaines préfectures ont reconnu avoir délivré des renseignements permettant aux consulats de Colombie en France de pouvoir localiser les réfugiés politiques colombiens. Des dossiers les concernant ont finalement abouti dans les ministères de l'intérieur et de la défense à Bogota. Cette situation est d'autant plus grave que depuis deux ans des opposants au régime en place sont régulièrement assassinés. En conséquence, il lui demande de repréciser aux préfets les règles qui président au droit d'asile en France.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/01/1988
Réponse. -De l'enquête précise effectuée à la suite de l'information selon laquelle un certain nombre de préfectures auraient adressé des listes nominatives de ressortissants colombiens à l'un des consulats de ce pays qui en avait fait la demande, il ressort les faits suivants : 1° le consulat de Colombie au Havre a, en 1986, demandé à dix-sept préfectures correspondant à l'aire d'extension de son resssort de compétence, communication de listes de ressortissants de ce pays afin, était-il indiqué, de leur adresser une notice d'information sur les activités du consulat et sur l'aide qu'il peut apporter à ses nationaux ; 2° en application de mes directives précisées par la circulaire n° 662 du 16 novembre 1965, la grande majorité des préfectures concernées ont refusé la communication de ces listes, se bornant à fournir au consulat colombien des renseignements d'ordre numérique portant sur des chiffres globaux pour l'ensemble de chacun de leur département ; 3° si quelques préfectures ont, par erreur, communiqué de telles listes nominatives, celles-ci concernaient un très faible nombre de ressortissants colombiens ; 4° dès que ces faits ont été portés à la connaissance du ministère de l'intérieur, l'ensemble des préfets, commissaires de la République se sont vu rappeler les directives constantes en la matière ; 5° il a été rappelé aux préfets, commissaires de la République qui, par erreur, se sont rendus responsables de cette communication, l'obligation qu'ils ont d'exercer une vigilance personnelle et constante en ce qui concerne les droits et les devoirs des étrangers en France.
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