Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 05/11/1987
M.Paul Loridant interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'informer les personnes condamnées à une peine avec sursis sur cette notion juridique. Certains exemples, sur la commune des Ulis, montrent que des citoyens et des jeunes comparaissant devant les instances de justice méconnaissent le sens exact et les conséquences de cette procédure. Lors d'une récidive, même mineure, ces personnes sont alors surprises de la lourdeur de la peine qui leur est infligée. Aussi, ne serait-il pas nécessaire que le personnel judiciaire procède à une information plus complète sur les risques d'une récidive, notamment auprès de personnes condamnées à une peine avec sursis.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/12/1987
Réponse. -Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut indiquer à l'honorable parlementaire que l'information la plus complète possible est systématiquement et obligatoirement dispensée aux délinquants lors de leur comparution devant la juridiction de jugement. Par application de l'article 737 du code de procédure pénale, en effet, le président de la cour ou du tribunal doit, après avoir prononcé la condamnation assortie du sursis simple, avertir le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal. Le code de procédure pénale prévoit, en outre, qu'un avertissement similaire doit être donné à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve (art. 747).
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