Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/11/1987
M.Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur une instruction du 1er juillet de la direction générale des impôts, parue au Bulletin officiel des impôts, qui assujettirait certaines prestations fournies par les laboratoires vétérinaires départementaux à la T.V.A. Une telle disposition se révélerait lourde de conséquences si elle devait être confirmée. En effet, les laboratoires vétérinaires départementaux sont des établissements dont l'activité revêt un caractère de service public. Il souligne que l'argument précisant que les laboratoires vétérinaires départementaux ne doivent pas exercer une concurrence déloyale vis-à-vis des laboratoires de biologie médicale privés est justifié mais que l'article 261-4-1° du code général des impôts exonère de la T.V.A. les travaux d'analyses de biologie médicale. Par ailleurs, en attente d'un décret résultant des lois de décentralisation prévu en 1982 et non paru à ce jour, de nombreux laboratoires n'ont pas de comptabilité distincte, notamment, de celle des directions des services vétérinaires. Il lui indique que, si l'application de la taxe peut être définie sur un certain nombre de recettes, le droit à déduction est par contre impossible à calculer. Il précise que, dans le cadre de la tutelle administrative de la direction des services vétérinaires, seul le laboratoire vétérinaire départemental est pourvoyeur de ressources, alors que de nombreux services sont générateurs de dépenses, tels le laboratoire départemental, le service de l'hygiène alimentaire ou le service de la santé animale. En conséquence, si certaines prestations fournies par les laboratoires vétérinaires devaient être assujetties à la T.V.A., il lui demande de lui indiquer, d'une part, le taux à appliquer aux ressources taxables, ce taux n'étant pas indiqué dans l'instruction du 1er juillet 1987, et, d'autre part, s'il ne lui semble pas opportun et équitable d'exonérer de la T.V.A. les travaux d'analyses de biologie vétérinaire au même titre que les analyses de biologie médicale.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/12/1987
Réponse. -La sixième directive des communautés européennes ne permet pas d'exonérer les travaux d'analyses biologiques vétérinaires de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutes les personnes qui exécutent ces travaux doivent donc être placées sur un plan d'égalité, quel que soit leur statut juridique. L'instruction du 1er juillet 1987 a, de ce fait, précisé que les travaux d'analyses effectués par les laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires sont soumis à la taxe lorsqu'ils se situent en dehors de la mission de service public confiée à ces organismes. Le taux applicable est alors de 18,60 p. 100 comme pour les autres laboratoires et, d'ailleurs, pour la grande majorité des prestations de service. Enfin, les laboratoires qui n'ont pas été en mesure, pour des raisons pratiques, de satisfaire immédiatement à leurs obligations déclaratives ont été autorisés à ne déposer leurs déclarations qu'à compter du 1er janvier 1988. Cette décision va dans le sens des préoccupations exprimées dans la question posée.
- page 1968
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