Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 05/11/1987
M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation des locaux meublés qui ne lui paraît pas clarifiée par les dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Comme l'ont souligné certains auteurs, " une application mécanique de la loi du 23 décembre 1986 amène à des conclusions dont on peut se demander si elles correspondent à ce que voulait le législateur ". En effet, la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 1 de la loi amène à considérer que les dispositions du titre Ier de la loi nouvelle ne s'appliquent pas aux locaux meublés. Or l'article 25, qui stipule que " les locaux vacants à compter de la publication de la présente loi ne sont plus soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ", est lui aussi inclus dans le titre Ier. La conclusion paraît s'imposer : la location des locaux vacants meublés situés dans un immeuble soumis à la loi du 1er septembre 1948 continue d'être régie par les dispositions de ce dernier texte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est, en définitive, la situation des meublés au regard des textes en vigueur.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/01/1988
Réponse. -La loi du 23 décembre 1986 définit de manière limitative dans son chapitre V les locaux qui, dans certaines conditions, ne sont plus soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. En dehors de ces cas, le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 est donc resté inchangé. Par ailleurs, le chapitre V de la loi du 23 décembre 1986 ayant pour objet de modifier la loi de 1948, son champ d'application est celui de la loi de 1948. Il s'applique donc en particulier aux locaux meublés et aux locaux professionnels.
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