Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 05/11/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur quelles assiettes pour 1986 reposent la contribution fiscale de 1 p. 100 et la contribution sociale de 0,4 p. 100. Quelle a été la totalité des sommes perçues pour ces impositions supplémentaires. Quel pourcentage représentent-elles de l'impôt sur le revenu.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 14/01/1988
Réponse. -Le prélèvement social exceptionnel de 1 p. 100 est assis sur l'ensemble des revenus nets provenant d'un capital financier ou immobilier. Sa perception est assurée, soit par une majoration d'un point du taux du prélèvement libératoire applicable aux produits de certains placements à revenu fixe, soit par l'émission d'un rôle spécifique pour les autres revenus du capital : revenus fonciers ; rentes viagères à titre onéreux ; revenus de capitaux mobiliers non soumis au prélèvement libératoire ; plus-values, gains en capital et profits réalisés sur le Matif soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel. A fin septembre 1987, le montant du prélèvement social émis au titre des revenus en 1986 s'élevait à 1 089 millions de francs, soit 0,55 p. 100 du montant des émissions correspondantes d'impôt sur le revenu. La contribution sociale de 0,4 p. 100 est assise sur le revenu net global perçu par les personnes physiques dont la cotisation d'impôt sur le revenu, déterminée avant imputation d'avoir fiscal ou d'un crédit d'impôt, excède 1 300 francs. La cotisation calculée sur la base des revenus perçus en 1986 ne sera émise qu'au mois de décembre prochain. Celle relative aux revenus de 1985 a été émise en janvier 1987. Son produit a atteint 5 432 millions de francs, soit 2,62 p. 100 de l'impôt sur le revenu correspondant.
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