Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/11/1987
M.Michel Moreigne expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, que les plafonds de ressources qui conditionnent l'attribution de l'indemnité de départ à certaines catégories de commerçants et artisans ont été fixées par décret n° 85-1368 du 20 décembre 1985 et n'ont pas été réévalués depuis cette date. Il lui demande quand seront effectivement applicables les dispositions annoncées tendant à un relèvement des plafonds de ces ressources : de 75 000 francs à 82 500 francs pour un ménage ; de 42 000 francs à 45 200 francs pour un isolé. Il lui demande également en conséquence quand sera applicable la majoration de la taxe additionnelle assise sur les surfaces de vente (taxe non révisée depuis la loi de finances pour 1982) et à quelle date sera abondé le fonds de réserve, seules ressources permettant le versement de cette indemnité de départ aux bénéficiaires.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 11/02/1988
Réponse. -L'indemnité de départ en faveur de certains commerçants et artisans dont le fonds ou l'entreprise s'est déprécié sous l'effet des mutations économiques rapides et de l'accroissement de la concurrence est attribuée sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds de ressources. Le ministre du commerce, de l'artisanat et des services a élaboré et soumis à l'approbation des ministres intérressés un projet de décret tendant à relever ces plafonds de ressources qui passeraient de 42 000 francs à 45 500 francs pour un demandeur isolé et de 75 000 francs à 81 000 francs pour un ménage. Cette mesure, actuellement à l'examen du Conseil d'Etat, permettra, dès son adoption, d'ouvrir le bénéfice de l'aide à un plus grand nombre de commerçants et d'artisans. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1985, les ressources du régime de l'indemnité de départ sont uniquement constituées de la taxe sur les grandes surfaces instituées par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, qui est assise sur la surface des locaux de vente destinée à la vente au détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés, des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 francs. La situation financière du régime de l'indemnité de départ permet de ne pas envisager à court terme un relèvement de la taxe sur les grandes surfaces.
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