Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/11/1987
M.Michel Moreigne demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le report au 31 décembre 1988 du délai - fixé au 31 décembre 1987 - permettant aux anciens combattants d'Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. En effet, le retard souvent important constaté dans la délivrance de la carte du combattant, exigible pour toute constitution d'une rente mutualiste, risque de pénaliser les combattants dont la carte n'aurait pu être délivrée qu'après le 1er janvier 1988 puisqu'ils verront la participation de l'Etat ramenée de 25 p. 100 à 12,50 p. 100. Il lui demande en conséquence de prendre toutes dispositions utiles, dans le sens souhaité par l'ensemble des adhérents de la caisse nationale de retraite mutualiste de la F.N.A.C.A.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/12/1987
Réponse. -En application du décret du 28 mars 1977, les anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue ont la possibilité de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat. Cette majoration est accordée au taux plein aux anciens combattants qui ont adhéré entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1986 à une société mutualiste. Ce délai de 10 ans a été prorogé à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1987 ; une nouvelle prorogation de ce délai doit être écartée, car elle n'aurait d'autre effet que d'accentuer chez les intéressés la tendance à différer une fois encore leur adhésion. S'agissant par ailleurs du retard observé dans la délivrance des cartes de combattant, ce problème doit être réglé par l'instruction donnée aux sociétés mutualistes d'accepter jusqu'au 31 décembre 1987 l'adhésion de toute personne pouvant produire une attestation de demande de carte qui lui aura été délivrée par l'Office national des anciens combattants.
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