Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/11/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que l'administration fiscale a signifié son incapacité de communiquer, avant fin décembre 1987, aux collectivités locales, les données fiscales nécessaires à l'élaboration des budgets communaux. En effet, pour l'instant, aucune décision n'a été prise en ce qui concerne la période de référence et la répartition de la D.G.F. ne pourra intervenir qu'à la fin de janvier 1988. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de précipiter ces démarches car plus un budget est adopté tardivement, plus la commune est pénalisée.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1988
Réponse. -Les dotations d'Etat, et en particulier les attributions de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités locales sont déterminées par le ministère de l'intérieur à partir de données par collectivité communiquées par l'administration fiscale. Pour obtenir ces informations d'importants traitements doivent être effectués sur les fichiers résultant de l'imposition des redevables aux quatre taxes directes locales et aux taxes annexes. Les données individuelles doivent tout d'abord être totalisées par collectivité ou organisme bénéficiaire. Pour la taxe d'habitation (24 600 000 articles), la taxe foncière sur les propriétés bâties (15 400 000 articles) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (11 800 000 articles) de très nombreux et volumineux fichiers informatisés doivent être exploités. Parallèlement pour la taxe professionnelle, non encore informatisée dans la grande majorité des départements, les informations sont collectées pourchacune des 36 600 communes au moyen de fiches d'enquête. En outre, lors de la constitution du fichier général relatif aux éléments d'imposition de la fiscalité directe locale, chaque information fait l'objet de contrôles approfondis pour en garantir la fiabilité. Ces travaux qui ne peuvent être engagés qu'après l'établissement des rôles généraux d'impôts directs locaux, s'étendent chaque année de septembre à décembre ; leur planification est, de surcroît, grandement perturbée par le retard que prennent tous les ans un certain nombre de collectivités locales pour arrêter leur budget. En effet, la répartition de la dotation globale de fonctionnement ne saurait être calculée à partir d'un fichier incomplet. Les services chargés de ces travaux ont tout à fait conscience de l'importance qui s'attache à la fourniture rapide de ces données ; c'est pourquoi, depuis plusieurs années déjà, tout a été mis en oeuvre pour que les différentes étapes du travail soient effectuées dans les moindres délais. En dépit de ces efforts, il demeure impossible de produire avant la fin du mois de décembre d'une année, le fichier relatif aux éléments d'imposition de cette même année.
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