Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/11/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale que, selon certaines informations parues dans un magazine, plusieurs académies du sud de la France auraient bloqué des postes d'éducation physique et sportive vacants " ce qui aurait permis qu'un certain nombre de mutations soit accordées en dehors des règlements en usage ". Ainsi, est-il encore précisé, sur l'académie de Toulouse, alors que seules quatre mutations ont été réalisées en commission paritaire, dix professeurs d'éducation physique et sportive arrivent sur l'académie (leur barème va de 86 à 146 points) et qu'avec plus de 400 points des professeurs d'E.P.S. n'ont pas été mutés dans cette même académie. Il est précisé par ailleurs que, dans l'académie de Bordeaux, onze mutations ont été réalisées hors commission. On signale également une situation identique à Montpellier (huit mutations), Grenoble (neuf mutations), Clermont-Ferrand (trois mutations), Limoges (huit mutations), Nice (unemutation) et Aix-en-Provence (deux mutations). Il lui demande donc s'il peut apporter des précisions sur les informations dont il vient d'être fait état.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/12/1987
Réponse. -Des dispositions particulières ont dû être prises concernant le mouvement national d'éducation physique et sportive afin d'assurer une répartition équilibrée des personnels sur le territoire. Toutefois, afin de régler un petit nombre de situations familiales particulièrement difficiles, quelques mises à disposition des recteurs ont été effectuées après le mouvement en tenant compte de la situation des académies d'accueil et de départ, pour ne pas réintroduire de déséquilibre. Quelques mises à disposition ont été accordées également à des sportifs de haut niveau afin de les placer dans les meilleures conditions possibles pour exercer leur activité. En toute hypothèse, ces décisions ne constituent nullement des mutations au sens défini par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En effet, il s'agit exclusivement d'affectations provisoires dont la durée est limitéeà une année scolaire et qui se trouvent automatiquement remises en cause à l'issue de cette période. Le chiffre de 53 situations de ce type cité par l'honorable parlementaire, comparé aux 27 000 enseignants d'E.P.S. et aux 7 000 demandes de mutations qu'ils ont déposées en 1987 est révélateur du caractère extrêmement marginal de cette situation.
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