Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 05/11/1987
M.Paul Girod rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que les biens nécessaires à l'exercice de la profession principale sont exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes. Il a été admis que les activités complémentaires ou connexes pouvaient être considérées comme une seule profession. Il lui demande de préciser ce qu'il y a lieu d'entendre par activité complémentaire ou connexe. Il lui demande notamment si les activités d'agriculture et de tourisme sont à considérer comme complémentaires et s'il existe un seuil à partir duquel ces activités cesseraient de l'être. Il le prie en ce cas de bien vouloir lui préciser selon quels critères il pourrait être considéré qu'elles ne sont plus complémentaires
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/01/1988
Réponse. -Au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, les diverses activités d'un redevable sont considérées comme constituant une seule profession dès lors qu'il existe entre elles un lien de similitude, de connexité ou de complémentarité. L'existence de tels liens relève de l'appréciation d'une situation de fait. Il ne pourrait donc être répondu à la question posée que si, par la désignation des contribuables concernés, l'administration était mise à même de procéder à une enquête.
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