Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 05/11/1987
M.Charles Descours appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le problème des charges sociales dues par les particuliers employant une personne à domicile pour s'occuper des tâches ménagères et familiales. Il est parfaitement conscient de l'immense effort consenti par le Gouvernement pour favoriser l'emploi à domicile pour les familles où la mère a une activité salariée. Dans le même sens, il lui fait part d'une demande formulée par des groupements de particuliers employeurs, de déductibilité des salaires et des charges, cette déductibilité pouvant se faire par étapes soit : 50 p. 100 en 1988 ; 75 p. 100 en 1989 ; 100 p. 100 en 1990. Il lui demande, en conclusion, de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions futures dans ce domaine.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1988
Réponse. -Des mesures favorisant le développement des emplois de proximité ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 1987 : la limite de déduction des frais de garde des jeunes enfants a été portée de 5 000 F à 10 000 F ; les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés ont été autorisés à déduire de leur revenu global, dans la limite annuelle de 10 000 F, les sommes qu'ils versent pour l'emploi d'une aide à domicile. L'action engagée en ce domaine a été poursuivie. La loi de finances pour 1988 étend, en effet, le champ d'application de la déduction pour frais de garde des enfants en relevant de deux ans l'âge limite des enfants qui ouvre droit au bénéfice de ce dispositif. Ces mesures répondent à des préoccupations de politique familiale et sociale. Leur extension à tous les employeurs de gens de maison n'aurait pas les mêmes justifications et entraînerait un coût qui serait incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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