Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/11/1987
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les modalités d'application de l'imposition forfaitaire annuelle. Depuis la loi de finances pour 1984, cette imposition est proportionnelle au chiffre d'affaires et s'échelonne entre 4000 et 17 000 francs. Il lui demande s'il ne peut être envisagé, au profit des entreprises déficitaires, d'imputer cet impôt forfaitaire sur la créance qu'elles détiennent envers l'Etat suivant le même mécanisme que celui du report en arrière des pertes. Par ailleurs, n'estime-t-il pas souhaitable l'exonération de cet impôt forfaitaire pour les sociétés ayant cessé leur activité, suite à une décision régulièrement arrêtée par la majorité des associés. En effet, pendant le délai nécessaire aux opérations de liquidation, si l'entreprise existe juridiquement, dans l'intérêt des tiers, elle n'a cependant plus vocation à générer des bénéfices. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fournir.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1988
Réponse. -Il n'est pas possible de réserver une suite favorable aux demandes formulées par l'honorable parlementaire. En effet, la créance que détient une entreprise sur l'Etat, en application du report en arrière des déficits prévus à l'article 220 quinquies du code général des impôts, n'est imputable que sur l'impôt sur les sociétés. Elle ne peut donc être utilisée pour le paiement de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du code général des impôts. D'autre part, l'imposition forfaitaire annuelle a notamment pour finalité d'inciter les sociétés inactives à se liquider rapidement. L'exonération des sociétés qui ont cessé leur activité à la suite d'une décision prise par la majorité des associés irait à l'encontre du but recherché. Elle serait de nature à retarder la distribution aux associés du boni de liquidation et à geler ainsi des actifs, au détriment de l'économie.
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