Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/11/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine, et plus particulièrement sur la définition des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (Z.P.P.A.U.). Ces zones répondent à un besoin d'adaptation aux caractéristiques topographiques et patrimoniales de protection autour des monuments historiques, et à une définition des politiques concertées de gestion et de mise en valeur de ces espaces. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des études préparatoires de Z.P.P.A.U., menées à la suite de demandes des communes et notamment celles du département du Doubs, et de lui indiquer les perspectives que son ministère entend définir quant à l'élaboration et la réalisation de telles zones. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fourhir.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/02/1988
Réponse. -La mise en place des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (Z.P.P.A.U.) se poursuit selon la procédure de concertation prévue par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que par les textes d'application de cette loi. Sur quelque 450 études lancées à ce jour, 10 ont d'ores et déjà donné lieu à un arrêté préfectoral de création de Z.P.P.A.U. ; vingt autres arrêtés environ vont être pris très prochainement. La majorité de ces études a été engagée à la demande des commununes et, dans la plupart des cas, sur des espaces déjà soumis à une protection soit au titre des abords de monuments historiques, soit comme site inscrit. Un certain nombre cependant, en particulier les premières études lancées, concerne, comme l'y autorise la loi, des zones non soumises à des protections antérieures. S'agissant du département du Doubs, 7 études sont en cours et 3 autres terminées (Audincourt, Montbéliard et Montfaucon) ; les dossiers de ces deux dernières Z.P.P.A.U. sont actuellement soumis à enquête publique. Le collège régional du patrimoine et des sites vient d'être créé : il pourra examiner prochainement les dossiers de Z.P.P.A.U. dont la procédure d'instruction est terminée et donner son avis en vue de l'invervention de l'arrêté préfectoral de création. La participation de l'Etat (chapitre 55-21, article 21 du budget du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports) s'est élevée en 1987 à 150 000 F pour l'ensemble de la région de Franche-Comté et pour l'ensemble des études de protection. Une augmentation des crédits de ce chapitre budgétaire est prévue pour 1988, notamment pour permettre l'achèvement des études de Z.P.P.A.U. en cours et éventuellement le lancement de nouvelles études. Ces crédits sont délégués au préfet, commissaire de la République de région, qui procédera à leur répartition. Pour le département du Doubs, il est envisagé d'engager des études sur la haute vallée de la Loue et sur la commune de Rougemont, ainsi que de compléter l'étude menée sur Pontarlier. Le principe général d'une participation financière des communes au taux de 50 p. 100 est appliqué dans le département du Doubs, montrant ainsi l'intérêt que portent les élus à la démarche d'élaboration des Z.P.P.A.U. Pour 1988, la politique de l'Etat en manière de création de Z.P.P.A.U. sera marquée par un effort budgétaire supplémentaire, accompagné d'actions d'information et de sensibilisation.
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