Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 05/11/1987
M.Roland du Luart prie M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir dresser un bilan des conventions passées entre l'Etat et des collectivités territoriales et visant à renforcer la politique de restructuration de la filière laitière. Il lui demande le nombre de ces conventions, la nature juridique des contractants, les sommes apportées par chacune des parties, les quantités supplémentaires libérées et l'affectation de ces quantités.
- page 1733
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/03/1988
Les conventions visant à renforcer la politique de restructuration laitière sont, à la date du 1er mars 1988, au nombre de 21. Il s'agit plus précisément de conventions concernant les régions de Pays de Loire, Bretagne, Haute-Normandie, Centre, Champagne-Ardenne, Alsace, Franche-Comté, Rhône-Alpes, chacun des départements de la région de Basse-Normandie et d'Auvergne, les départements de Côte-d'Or, Saône-et-Loire, Meuse et Lozère. Les contractants sont, pour chacune de ces conventions, l'Etat, les collectivités territoriales concernées (région, département) et, selon le cas, le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière ou le centre départemental interprofessionnel du lait. Les actions ainsi décidées sont prévues pour une durée qui couvre selon les cas, une, deux ou trois campagnes laitières à compter du 1er avril 1987 et le financement est assuré conjointement par les différents signataires selon une répartition faisant l'objet d'engagements fermes de chacun. La participation de l'Etat est calculée chaque fois en fonction, d'une part, de l'importance de la production laitière de la zone concernée par rapport à la production nationale et du poids de cette production dans la production agricole finale du département et, d'autre part, de l'effort réalisé par les producteurs de lait. Pour l'ensemble des conventions mentionnées ci-dessus, le montant total de participation de l'Etat atteindra 200 millions de francs. Les régions et départements s'engagent également à assurer une part des dépenses pour des montants précisés selon les cas. La participation du producteur de lait varie entre 0,2 et 0,5 centime par litre de lait selon les zones. Globalement, les conventions représentent un engagement financier de 453 M.F. En ce qui concerne les quantités supplémentaires libérées et leur affectation, le bilan en sera établi à la fin de l'opération.
- page 435
Page mise à jour le