Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 05/11/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme à combien s'élève, depuis 1945, le montant des subventions versées par l'Etat à la Régie nationale Renault.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/04/1988
Réponse. -Les apports de l'Etat à la Régie nationale des usines Renault ne prennent pas la forme générale de subventions, mais celle d'avances sur fonds de dotation qui sont dans un deuxième temps transformées en fonds de dotation ou capital. De 1945 à 1987, 15 091 millions de francs ont été versés par l'Etat à la Régie en avances sur fonds de dotation. 15 782 millions de francs ont été comptabilisés sur la même période en fonds de dotation ou en capital. La différence entre des deux sommes est constituée par la capitalisation des intérêts dus par la Régie à l'Etat au titre des avances tant que celles-ci ne sont pas intégrées au capital, et qui ont été décomptés et non versés au cours des années 1983 à 1986. Le rythme des dotations est resté relativement modeste jusqu'en 1981 ; de 1945 à cette date, 3 125 millions de francs ont été versés et ont normalement servi à financer le développement du groupe. Mais le groupe Renault a enregistré près de 32,5 milliards de francs de pertes sur les années 1981 à 1986 dont 27 milliards sur les cinq premières années de cette période et 5,5 milliards en 1986. Ces pertes ont été partiellement compensées par des dotations en capital pour un montant total de 12,247 milliards sur la période 1981 à 1986, dont 7,247 milliards entre 1981 et 1985 et 5 milliards en 1986. De l'écart entre les pertes et le montant des dotations résulte une situation nette négative consolidée de - 16,4 milliards de francs à la fin de l'année 1986. Compte tenu des résultats prévus par le groupe pour 1987 et des conséquences de l'alignement de son régime d'amortissement sur les normes en vigueur, le Gouvernement a prévu la remise à zéro de cette situation nette par la reprise de 12 milliards de francs de dette, cette reprise de dette générant automatiquement une amélioration de la situation nette d'un montant équivalent. La mise en oeuvre de cette mesure de restructuration du bilan de Renault est soumise àl'accord préalable de la commission européenne qui envisage de faire du changement de la forme juridique de Renault une condition de son autorisation.
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