Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 05/11/1987
MmPaulette Fost s'étonne vivement auprès de M. le ministre de l'intérieur qu'un représentant de l'Etat, le préfet, commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, puisse aujourd'hui et à l'occasion d'une procédure visant à annuler une délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Ouen décidant d'accorder une aide humanitaire, illustrer son contrôle de la légalité, à la fois en se fondant sur un arrêt du Conseil d'Etat datant de 1941, lequel déclarait nulle une délibération attribuant une subvention en vue de l'achat d'une voiture ambulance et de médicaments pour l'Espagne républicaine, Etat souverain agressé par le fascisme - faut-il le rappeler - mais aussi en considérant que la situation du Nicaragua est l'expression " d'un différend entre deux nations souveraines ", alors qu'il s'agit d'une guerre civile menée contre un Etat souverain par des rebelles bénéficiant de l'aide d'un certain nombre de pays, aide condamnée par décision du tribunal international de La Haye. Les références sinistres que se permet ce représentant de l'Etat et son appréciation toute singulière sur la situation du Nicaragua, montrent que sous prétexte d'avoir à vérifier la légalité des actes, celui-ci se livre à un véritable contrôle d'opportunité, sinon, contrôle d'un nouveau genre, " d'opportunité légale ". Elle lui demande de prendre les dispositions les plus immédiates et résolues pour mettre fin à un excès de pouvoir et à une situation portant gravement atteinte à la notion d'Etat de droit, à la démocratie républicaine et aux libertés communales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/03/1988
Réponse. -Dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce sur les actes des collectivités locales, le préfet, commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, a déféré au tribunal administratif les délibérations des conseils municipaux des communes du département attribuant des subventions en faveur du Nicaragua à deux associations " 93 Solidarité Nicaragua libre " et " Un bateau pour le Nicaragua ". Il convient de rappeler que la légalité des interventions des communes s'apprécie au regard de l'intérêt communal des mesures décidées. Pour prendre sa décision, la commune doit s'assurer que l'organisme bénéficiaire présente un caractère d'utilité communale. Ce caractère s'apprécie en fonction de l'activité réelle de l'organisme, du rôle effectivement joué par celui-ci à l'égard de la commune. Ce critère, qui trouve son origine dans l'article L. 121-26 du code des communes aux termes duquel " le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune... Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local... " conduit le juge administratif à annuler les décisions qui ne sont pas fondées sur l'intérêt local. C'est ainsi qu'en a jugé le tribunal administratif de Paris en décidant pour l'ensemble des délibérations précitées " considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction... que la subvention votée par la délibération attaquée... soit destinée à la satisfaction d'un intérêt public apprécié dans le cadre territorial de la commune et en fonction des besoins des habitants de celle-ci ".
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