Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/11/1987
M.Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui dire s'il est dans les intentions du Gouvernement de favoriser la parité des retraites militaires par rapport à celles de la fonction publique.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 21/01/1988
Réponse. -En application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ont droit au bénéfice dudit code les fonctionnaires civils bénéficiaires du statut général des fonctionnaires, les magistrats et les militaires, qu'ils soient de carrière ou qu'ils servent par contrat au-delà de la durée légale. Les militaires relèvent ainsi du même régime de pensions de retraite que les fonctionnaires civils et sont donc soumis aux mêmes règles générales de calcul des droits à pension. La parité entre ces deux catégories de fonctionnaires est donc respectée. Toutefois, certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent concerner plus particulièrement les militaires ; elles tendent à tenir compte de la spécificité de la fonction militaire. Tel est le cas notamment des bonifications de services prévues à l'article L. 12 i et des conditions d'âge d'entrée en jouissance de la pension définies à
l'article L. 24-II. Dans ces deux cas, les règles applicables aux militaires sont plus favorables que celles retenues pour les fonctionnaires civils.
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