Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 05/11/1987
M.Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les préoccupations exprimées par l'association nationale interprofessionnelle des producteurs de pommeau lesquels souhaiteraient obtenir un élargissement des compétences de l'I.N.A.O. aux apéritifs à base de cidre : pommeau de Normandie, du Maine et de Bretagne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette demande et si celle-ci pourrait notamment être intégrée dans le projet de loi d'orientation agricole que le Gouvernement s'est engagé à soumettre à l'appréciation des assemblées au cours de la présente session.
- page 1733
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/05/1988
Réponse. -Le ministre de l'agriculture informe l'honorable parlementaire que l'élargissement des compétences de l'Institut national des appellations d'origine aux apéritifs à base de cidre et de poiré doit faire l'objet d'une loi modifiant le décret-loi du 30 juillet 1935 portant création de l'I.N.A.O. et établissant la liste des produits d'appellation relevant de sa compétence. Un projet a d'ores et déjà été soumis à cette fin au comité national de cet institut qui l'a approuvé. Dès l'adoption de la loi, les organismes représentatifs pour ces boissons pourront saisir l'I.N.A.O. de propositions visant à réglementer les appellations d'origine ainsi que les conditions de production des produits considérés. Ces propositions pourront alors être concrétisées par décret conformément à l'article 21 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé.
- page 605
Page mise à jour le