Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 29/10/1987
M.Paul Loridant interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur les copies de logiciels à fins éducatives ou pédagogiques. Par la loi du 3 juillet 1985, le législateur a été soucieux de protéger l'auteur de logiciels par une protection renforcée. Certains enseignements, par souci d'économiser les deniers publics et les crédits de leurs laboratoires, pratiquent la copie de logiciels et contreviennent donc, par nécessité budgétaire, à la loi. Au-delà du débat législatif et juridique, il lui demande s'il envisage d'aménager la législation en ce domaine afin de protéger les auteurs de logiciels et de permettre aux unités d'enseignements des établissements scolaires et universitaires d'effectuer leur mission, dans le cadre de leurs dotations budgétaires.
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Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 14/01/1988
Réponse. -Afin de concilier l'application de la loi avec les nécessités de placer les logiciels à la portée des étudiants, la politique d'achat des établissements scolaires et universitaires devra continuer à comporter un certain nombre de " licences mixtes ". Cette modalité d'achat consiste à verser au vendeur de logiciels un forfait qui recouvre le droit d'usage dans des conditions bien précises et comporte la possibilité pour les usagers d'acheter les logiciels, à leur tour, à des prix faibles et, par conséquent, accessibles. Ce procédé de la " licence mixte ". valable pour les logiciels de grande diffusion est moins adapté à l'acquisition d'un certain nombre de logiciels spécialisés nécessaires pour l'enseignement supérieur et qui sont destinés à permettre un haut degré de qualification. Le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur a constitué un groupe de travail formé d'experts qui ont pour mission de mettre au point avec les propriétaires de logiciels les modes de commercialisation adaptés à la fois aux besoins et aux possibilités de l'enseignement supérieur. Ce groupe doit proposer très rapidement une ligne de conduite qu'il conviendra de suivre en ce domaine. Dans l'immédiat, des instructions claires sont diffusées afin que les enseignants ne se replacent, par défaut d'information ou d'avertissement, dans une situation d'illégalité.
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