Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 29/10/1987
M.Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les atteintes portées à l'intérêt de l'enfant dans le cas de séparation et de divorce de couples binationaux franco-algériens. Il est admis par les législateurs que l'enfant vit une relation privilégiée avec sa mère et les magistrats accordent généralement, de ce fait, le droit de garde à la mère. Dans les pays musulmans, en particulier, la Châria reconnaît ce principe et donne une priorité à la mère en lui confiant les enfants. Toutefois, les jugements de divorce n'intervenant souvent que dans des délais très long, il serait bon que, dans tous les cas, une mesure conservatoire, se fondant sur la Châria, confie provisoirement, mais de façon immédiate, les enfants à leur mère. Cette mesure provisoire ne préjugerait, en aucune manière, de la décision prise ultérieurement dans le jugement de divorce. Il est de l'intérêt de l'enfant qu'il puisse maintenir et développer ses relations avec ses deux parents et les familles respectives, quelles que soient les nationalités et les pays de résidence des parents, conformément à la charte du droit international de l'enfant. A cet effet, un éventuel refus, de la part du père, de signer une autorisation de sortie du territoire ne devrait plus faire obstacle à la mise en application du droit de garde ou de visite reconnu par la justice à l'autre parent. Seule une convention judiciaire pourrait garantir la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice ainsi que les visites transfrontières. Il lui demande, en conséquence, d'apporter, par la signature de cette convention entre nos deux pays, une solution au douloureux problème des enfants de couples binationaux séparés.
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La question est caduque
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